J.O. 174 du 29 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

NOR : MENF0601555D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 914-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 742-3 et L. 813-8 ;

Vu la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret no 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activités des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ;

Vu le décret no 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 19 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ».

2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés.

3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé